Reglement sur les microparticules de polymères synthétiques
Publié le 5 septembre 2024
REACH – REGLEMENT SUR LES MICROPARTICULES DE POLYMERES SYNTHETIQUES
Ce règlement vient interdire l’ajout intentionnel de microparticules de polymères synthétiques (microplastiques) dans les produits de consommation à une concentration >0.01% (en masse).
Qu’est-ce que les microparticules de polymères synthétique ?
Ce sont des polymères solides et qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- Sont contenus dans des particules et constituent au moins 1 % en masse de ces particules, ou forment un revêtement de surface continu sur les particules
- Au moins 1% en masse de ces particules mentionnées au point a) remplissent l’une des conditions suivantes :
– Toutes les dimensions des particules sont égales ou inférieures à 5 mm ;
– La longueur des particules est égale ou inférieure à 15 mm et leur rapport longueur/diamètre est supérieur à 3.
Les polymères remplissant l’un des 4 critères d’exclusion ne sont pas concernés par cette restriction :
- Les polymères qui sont le résultat d’un processus de polymérisation ayant eu lieu dans la nature, indépendamment du process d’extraction, et qui ne sont pas des substances chimiquement modifiées
- Les polymères qui sont dégradable
- Les polymères qui ne contiennent pas d’atomes de carbone dans leur structure chimique
- Les polymères dont la solubilité est supérieure à 2 g/L
Les délais d’entrée en application :
- 17 Octobre 2027 pour les produits cosmétiques rincés
- 17 Octobre 2029 pour les produits cosmétiques non rincés.
- 17 Octobre 2035 pour les rouges à lèvres, vernis, et maquillage
Avec une exigence d’étiquetage à partir du 17 Octobre 2031 de la mention « Ce produit contient des microplastiques ». Les produits mis sur le marché avant cette date pourront être écoulés sans étiquetage jusqu’au 17 Décembre 2031. Après cette date, ils devront être réétiquetés
Critères d’exemptions :
Certains critères d’exemptions sont définis dans le cas où les rejets dans l’environnement sont maitrisés/contrôlés. Ces Polymères sont concernés par cette restriction, mais ils peuvent être utilisé à une concentration >0.01% :
→ Critère 4a :
Le polymère a perdu son aspect microplastique dans la formule. La formule telle que mise sur le marché ne contient plus de microplastique au sens de la définition.
Il n’y a pas d’exigence d’étiquetage au niveau du produit fini, mais uniquement une exigence de reporting.
→ Critère 5b :
Le polymère perd son aspect microplastique au moment de l’utilisation.
Il y a bien un étiquetage de reporting et d’étiquetage.
LE REPORTING (critère 4a et 5b) :
A partir de 2027, soumettre à l’ECHA, chaque année : La description des utilisations finales des microparticules de polymères synthétiques. Des informations génériques sur l’identité des polymères mis sur le marché . Une estimation des quantités de ces microparticules relarguées dans l’environnement, incluant le transport.
L’ETIQUETAGE (critère 5b) :
A partir du 17 Octobre 2025, mention des instructions d’utilisation et d’élimination expliquant aux professionnels et au grand public comment éviter le rejet des microparticules dans l’environnement.
Information à fournir de façon claire, visible, lisible, indélébile, possiblement sous forme de
pictogramme, sur l’emballage ou la notice + de façon dématérialisée en addition si souhaité.
Sources :
Document COSMED : EU_REACH – Règlement sur les microparticules de polymères synthétiques (microplastiques)_Septembre 2023